Conditions générales de location

1.1Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la location de courte durée, sans chauffeur, des véhicules proposés sur le site evoluxurycorp.com par EVO LAKSHARI OOD (nom commercial : EVO LUXURY OOD ; en bulgare : „ЕВО ЛАКШЪРИ“ ООД), ci-après « EVO LUXURY ».

1.2EVO LUXURY est inscrite au registre du commerce de l’Agence des inscriptions (Агенция по вписванията) sous l’ЕИК 208565345 ; numéro de TVA : BG208565345 ; siège : 3 rue Brashlyan, 1619 Sofia, Bulgarie ; téléphone : +359 87 982 6819 ; e-mail : [email protected]. Autorités de contrôle : Commission de protection des consommateurs (КЗП, kzp.bg) et Commission de protection des données personnelles (КЗЛД, cpdp.bg).

1.3Dans les CG, le « client » (ou « locataire ») est la personne qui réserve et conclut le contrat de location ; le « conducteur » est le client ou toute personne déclarée à EVO LUXURY qui remplit les conditions de l’article 6 ; la « caution » (« депозит ») est la garantie de l’article 9 ; l’« acompte » (« аванс ») est l’avance sur le prix de l’article 5.

2.1Les locations de moins de 30 jours se réservent directement sur le site, aux prix affichés, selon la disponibilité du véhicule.

2.2Les locations de 30 jours à 3 mois font l’objet d’un devis ; les conditions du devis accepté complètent les CG.

2.3Au-delà de 3 mois, la location longue durée, destinée aux professionnels, est proposée sur evoluxury-corp.com ; elle n’est pas régie par les CG.

2.4Lors de la réservation, le client choisit de retirer lui-même le véhicule à Sofia, gratuitement — l’adresse, qui dépend de l’endroit où se trouve le véhicule, lui est envoyée après le paiement par WhatsApp ou, à sa demande, par SMS ou par e-mail, au numéro ou à l’adresse indiqués lors de la réservation —, ou de se le faire livrer à Sofia : à l’adresse ou à l’hôtel qu’il indique, ou à l’aéroport de Sofia. Ailleurs en Bulgarie, la livraison se fait sur devis, par un livreur qui ne transporte jamais le client.

2.5Une journée de location correspond à 24 heures.

3.1La réservation en ligne suit ces étapes :

• choix du véhicule, des dates et du lieu de remise ;
• affichage du prix total TTC, livraison comprise s’il y a lieu, du kilométrage inclus, du prix du kilomètre supplémentaire et du montant de la caution ;
• saisie des coordonnées du client, choix du mode de paiement (article 5) et du mode de caution (article 9) ;
• acceptation des CG par une case non pré-cochée, et cases distinctes pour la clause de responsabilité (article 10) et pour les conditions du conducteur (article 6) ;
• vérification du récapitulatif placé juste au-dessus du bouton de commande — « Commander avec obligation de paiement » lorsque le paiement en ligne est proposé, « Envoyer ma demande de réservation » sinon —, puis clic sur ce bouton ;
• paiement en ligne, par carte, de la somme due à la réservation, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; lorsque le paiement en ligne n’est pas proposé, paiement par virement bancaire, selon le point 3.3.

3.2Jusqu’au clic sur le bouton de commande, le client peut vérifier et corriger toutes les informations saisies ; pour changer de véhicule ou de dates, il revient à la fiche du véhicule.

3.3Lorsque le paiement en ligne est proposé, le contrat est conclu au clic sur le bouton de commande, aux prix affichés, sous la condition que le paiement en ligne de la somme due soit commencé dans les 30 minutes qui suivent la commande et terminé avant l’expiration de la page de paiement sécurisée ; la réservation est confirmée à la réception de ce paiement et, à défaut, la commande est annulée sans frais et toute somme reçue est remboursée intégralement. Lorsque le paiement en ligne n’est pas proposé, la commande est une demande de réservation qui n’engage pas le client : EVO LUXURY le contacte et lui indique les coordonnées bancaires de la société pour un virement de la somme due ; le contrat est conclu, aux prix affichés lors de la demande, à la confirmation écrite de la réservation, après réception du virement. Tant que la réservation n’est pas confirmée, le véhicule n’est pas réservé.

3.4EVO LUXURY confirme la réservation par e-mail, sur un support durable : récapitulatif, version des CG acceptée, date limite d’annulation gratuite et absence de droit de rétractation (point 12.1).

3.5Le récapitulatif de la réservation reste accessible au client par le lien privé de sa réservation et dans son espace client. Chaque version des CG est publiée avec son numéro et sa date, et peut être téléchargée en PDF.

3.6Le contrat peut être conclu en bulgare, en anglais, en français ou en russe (article 16).

4.1Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA comprise). Aucun frais n’est facturé pour le moyen de paiement.

4.2Chaque véhicule a une grille de prix, publiée sur sa fiche et sur la page « Tarifs & conditions » : un prix par jour, qui dépend de la durée totale de la location et s’applique à chacun des jours loués, un kilométrage inclus par jour et un prix du kilomètre supplémentaire, qui dépendent aussi de la durée.

4.3Une location ne coûte jamais plus que la plus courte location d’un palier plus long : si une durée plus longue revient moins cher, c’est son prix qui s’applique, avec au moins son kilométrage inclus et un prix du kilomètre supplémentaire qui ne dépasse pas le sien.

4.4Le retrait du véhicule par le client est gratuit. La livraison à Sofia (adresse, hôtel ou aéroport) est facultative et coûte 50 € par location ; choisie, elle est incluse dans le prix total et n’est jamais remisée. Ailleurs en Bulgarie, son prix est fixé par devis.

4.5Remises : le client connecté à son espace client bénéficie d’une remise de fidélité de 5 % dès sa 2e location et de 10 % dès sa 5e (locations passées et payées) ; un code promo peut aussi donner une remise, selon ses conditions (pourcentage, dates de validité, durée minimale, nombre d’utilisations). Les remises ne se cumulent pas : la plus favorable s’applique. Elles portent sur le prix de la location, jamais sur la livraison.

4.6Le prix dû est le prix total affiché dans le récapitulatif, avant la commande ; seuls peuvent s’y ajouter les kilomètres supplémentaires et les frais annexes de l’article 11. Une modification ultérieure de la grille ne s’applique pas aux réservations déjà conclues.

5.1Par carte : le client paie la totalité du prix total en ligne, à la réservation.

5.2En espèces : le client paie en ligne, par carte, un acompte de 30 % du prix total à la réservation, puis le solde de 70 % en espèces à la remise du véhicule, contre reçu fiscal. Cette option n’est proposée que si le prix total de la location, livraison comprise s’il y a lieu, est inférieur à 5 112,92 € (plafond légal des paiements en espèces, article 3 de la loi bulgare sur la limitation des paiements en espèces) : ce plafond vaut pour toute la somme due au titre du contrat, même payée en plusieurs fois ; dès qu’il est atteint, toute la location se paie par carte.

5.3L’acompte est une avance sur le prix, imputée sur celui-ci ; ce n’est pas un « задатък » au sens de l’article 93 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats.

5.4Le paiement en ligne passe par un prestataire de paiement ; EVO LUXURY ne reçoit pas les données complètes de la carte.

5.5Si le solde dû en espèces n’est pas payé à la remise, le véhicule n’est pas remis et le point 12.3 s’applique.

6.1L’âge minimum et l’ancienneté minimale du permis sont fixés pour chaque véhicule ; ils figurent sur sa fiche, sur la page « Tarifs & conditions » et dans le formulaire de réservation, où le client les confirme par une case distincte.

6.2À la remise, le conducteur présente l’original de son permis de conduire, valable en Bulgarie, et d’une pièce d’identité ou d’un passeport ; pour une caution par blocage de carte, le client présente une carte bancaire à son nom. Aucune copie n’est demandée en ligne : les originaux sont vérifiés à la remise.

6.3Seuls le client et les conducteurs déclarés à EVO LUXURY qui remplissent ces conditions peuvent conduire le véhicule.

6.4Si ces conditions ne sont pas remplies à la remise, le véhicule n’est pas remis et le point 12.3 s’applique.

7.1Le véhicule est remis au lieu choisi lors de la réservation (retrait ou livraison), à la date prévue ; les heures de remise et de restitution sont convenues avec le client après la réservation. Pour une location qui commence le jour même de la réservation, le véhicule est prêt, ou livré, au plus tôt une heure après la confirmation du paiement.

7.2À la remise et à la restitution, EVO LUXURY et le client font ensemble un état des lieux, avec photos et vidéo horodatées.

7.3Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être rendu avec le plein.

7.4Le véhicule est restitué à la date et à l’heure convenues ; un retard donne lieu aux frais de l’article 11.

7.5Tous les véhicules sont non-fumeurs : il est interdit d’y fumer et d’y transporter des animaux. Le non-respect de cette règle donne lieu aux frais de nettoyage et d’immobilisation du point 11.1.

8.1Pendant la location, le véhicule ne quitte pas le territoire de la Bulgarie, sans exception.

8.2En cas de sortie du territoire, une pénalité (« неустойка ») est due : la moitié de la caution du véhicule si la sortie dure moins de 24 heures, la totalité de la caution au-delà.

9.1Le montant de la caution est fixé pour chaque véhicule ; il figure sur sa fiche, sur la page « Tarifs & conditions » et dans le récapitulatif de la réservation. La caution est constituée à la remise du véhicule.

9.2Au choix du client, la caution est constituée par un blocage de fonds sur sa carte, qui n’est jamais un débit, pour le montant exact auquel il consent ; par virement bancaire ; ou en espèces contre reçu, seulement si son montant est inférieur à 5 112,92 € (plafond légal des paiements en espèces).

9.3La caution garantit les obligations du client au titre du contrat ; ce n’est ni un « задатък » ni un « залог ».

9.4En l’absence de dommage, la caution est restituée à la fin du contrôle mécanique complet du véhicule, en général une à deux semaines après son retour, et au plus tard 14 jours après le retour : levée du blocage, virement ou remise des espèces.

9.5En cas de dommage, constaté au retour du véhicule ou causé pendant la location, qui nécessite une réparation, la caution est conservée. EVO LUXURY envoie au client, par écrit, le constat avec photos et le devis de réparation établi par le concessionnaire de la marque du véhicule, qui justifient le montant retenu sur la caution ; le client dispose de 7 jours ouvrés pour répondre. Seule la somme justifiée par ce devis est retenue, déduction faite de toute indemnité d’assurance perçue pour ce dommage, afin qu’il ne soit jamais payé deux fois ; le reste de la caution est restitué. Si ce montant dépasse la caution, le client paie la différence, sur les mêmes justificatifs. L’immobilisation du véhicule due au dommage est facturée selon le point 11.1. Un blocage de carte n’est jamais converti en débit sans dommage documenté.

9.6L’annulation d’une réservation ne touche jamais la caution (point 12.7).

10.1Le véhicule est couvert par l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Les autres garanties, la franchise et les exclusions seront précisées dans les CG après lecture des polices d’assurance.

10.2Le locataire répond des dommages causés au véhicule pendant la location, dans les conditions des CG. Lorsque l’assureur refuse sa garantie ou exerce un recours parce que le dommage a été causé par un conducteur sous l’emprise de l’alcool au-delà du taux légal ou de stupéfiants, par un excès de vitesse de plus de 20 km/h, par le franchissement d’un feu rouge ou par une personne non autorisée à conduire, le locataire rembourse le dommage réel resté à la charge d’EVO LUXURY : réparation sur devis et facture ou, en cas de perte totale, valeur de marché du véhicule au jour du sinistre, déduction faite de l’épave et de toute indemnité d’assurance perçue, sur justificatifs.

10.3Le client confirme avoir pris connaissance de la clause du point 10.2 par une case distincte du formulaire de réservation.

10.4Les dommages, qu’ils soient constatés lors de l’état des lieux de restitution ou causés pendant la location, sont réglés selon le point 9.5 ; ces règles complètent celles du point 10.2.

11.1Seuls les frais suivants peuvent s’ajouter au prix de la location, selon l’usage et l’état du véhicule à son retour :

• kilomètres supplémentaires : au-delà des kilomètres inclus, au prix indiqué dans la grille du véhicule (de 0,60 € à 3,00 € par kilomètre selon le véhicule et la durée) ;
• carburant : 2 € par litre manquant ; réservoir rendu vide : forfait de 175 € (plein complet) ;
• retard de restitution, par rapport à l’heure convenue par écrit avec le client avant la remise : jusqu’à 30 minutes, aucun frais ; plus de 30 minutes et jusqu’à une heure, 100 € ; plus d’une heure, chaque journée de retard commencée est facturée comme une journée pleine, au prix par jour de la location ;
• nettoyage : de 70 € (nettoyage courant) à 500 € (nettoyage approfondi : taches, odeurs, sable), selon l’état constaté sur photos à la restitution ;
• tabac ou animal (point 7.5) : nettoyage par un professionnel, facturé au prix de sa facture ; si des taches ou des odeurs persistent, chaque nouvelle intervention nécessaire est facturée de même, jusqu’à ce que le véhicule soit rendu à l’état dans lequel il a été remis au client ;
• immobilisation du véhicule : lorsque, du fait du client, le véhicule ne peut pas être loué après la fin de la location (réparation d’un dommage dont il répond, nettoyage du point précédent, mise en fourrière ou autre immobilisation), chaque jour d’immobilisation est facturé au prix d’une location du même véhicule pour la même durée, selon sa grille en vigueur, en plus des frais de réparation et déduction faite de toute indemnité d’assurance perçue pour cette immobilisation ; le nombre de jours, jusqu’à ce que le véhicule soit de nouveau disponible (fin de la réparation, sortie de fourrière ou fin de l’immobilisation), est justifié par le réparateur, le nettoyeur ou l’autorité ; le total facturé à ce titre ne dépasse jamais la valeur du véhicule, indiquée sur sa fiche et sur la page « Tarifs & conditions » ; si la caution ne suffit pas, le client paie le reste, sur les mêmes justificatifs ;
• amendes, pour une infraction commise pendant la location : 50 € de frais de traitement par amende ; le montant de l’amende, fixé par le barème officiel selon sa gravité, n’est facturé que si EVO LUXURY l’a elle-même payée, sur justificatif ;
• sortie du territoire : la pénalité du point 8.2.

11.2La livraison, si le client l’a choisie (point 4.4), est comprise dans le prix total. Aucun autre frais n’est facturé ; les dommages sont traités selon les articles 9 et 10.

11.3Pour une amende reçue après la location, EVO LUXURY peut déclarer le conducteur aux autorités, comme la loi le prévoit (article 189, alinéa 4, de la loi bulgare sur la circulation routière). L’amende est alors adressée directement au conducteur, et seuls les frais de traitement sont dus.

11.4Ces frais sont facturés sur justificatifs (état des lieux, photos, avis d’amende, factures du nettoyeur, devis du concessionnaire, attestation des jours d’immobilisation) et peuvent être retenus sur la caution selon le point 9.5. Les frais de l’article 11 et toute somme due au-delà de la caution se paient par carte ou par virement, jamais en espèces.

12.1La location d’un véhicule à des dates déterminées n’ouvre pas de droit de rétractation (art. 57, point 12, de la loi bulgare sur la protection des consommateurs). Les règles ci-dessous sont un engagement contractuel d’EVO LAKSHARI OOD (nom commercial : EVO LUXURY OOD), ci-après « EVO LUXURY ».

12.2Le client peut annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant 0 h 00 (heure de Sofia) du jour du début de la location. La date limite figure dans le récapitulatif de la réservation et dans l’e-mail de confirmation. Toutes les sommes versées, acompte et frais de livraison éventuels compris, sont remboursées.

12.3Au-delà de cette limite, ou si la remise du véhicule ne peut avoir lieu du fait du client, EVO LUXURY conserve, à titre de pénalité (« неустойка »), 30 % du montant total TTC de la réservation, frais de livraison éventuels compris, arrondis à l’euro inférieur, sur les sommes déjà versées. La remise ne peut avoir lieu du fait du client en cas d’absence au lieu et à l’heure convenus sans nouvelle dans l’heure qui suit, de permis de conduire ou de pièce d’identité non valides, de conditions d’âge ou d’ancienneté du permis non remplies, de caution non constituée ou de solde non payé. Pour un paiement en espèces, ces 30 % correspondent à l’acompte payé en ligne, lui aussi arrondi à l’euro inférieur ; pour un paiement intégral par carte, ils sont retenus sur le prix payé et le reste est remboursé. Aucune autre somme n’est réclamée au titre de l’annulation.

12.4EVO LUXURY ne peut annuler une réservation confirmée que pour un motif objectif indépendant de sa volonté : sinistre, panne ou vol du véhicule. Lorsqu’EVO LUXURY annule ou n’exécute pas une réservation, quel qu’en soit le motif, elle rembourse intégralement toutes les sommes versées, sans indemnité ; le client peut aussi accepter, aux mêmes dates et sans supplément, un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. Les cas où la remise ne peut avoir lieu du fait du client restent régis par le point 12.3. Les droits que le client tient de la loi sont préservés. Le client peut aussi annuler sans frais si EVO LUXURY modifie un élément essentiel de la réservation (véhicule, dates, lieu, prix).

12.5Aucune retenue n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’art. 306 de la loi bulgare sur le commerce, dûment justifié, qu’il touche le client ou EVO LUXURY. Les sommes versées sont alors remboursées intégralement ou, au choix du client, reportées sur de nouvelles dates.

12.6Les remboursements sont faits dans les 14 jours suivant l’annulation, sur le moyen de paiement utilisé. Aucuns frais ne sont facturés.

12.7La caution n’est pas concernée : le blocage de carte est levé, ou la caution versée par virement ou en espèces est restituée en totalité.

12.8L’annulation se fait en ligne, depuis la page de la réservation, également accessible depuis l’espace client (bouton « Annuler la réservation », puis confirmation), par e-mail à [email protected] ou par téléphone avec confirmation écrite. EVO LUXURY confirme chaque annulation par e-mail, avec sa date et son heure et les sommes retenues et remboursées.

13.1L’espace client est facultatif et sans mot de passe : le client se connecte avec un code à 6 chiffres envoyé à son adresse e-mail, valable 10 minutes et à usage unique. Il peut choisir de rester connecté 30 jours sur un appareil.

13.2Le compte est créé, ou rattaché, automatiquement à l’adresse e-mail utilisée pour réserver. Il présente les réservations à venir et passées, les sommes payées et dues et les véhicules favoris ; le nom, le téléphone et la langue de contact y sont modifiables.

13.3Les remises de fidélité et les codes promo suivent le point 4.5.

13.4EVO LUXURY n’envoie ses offres par e-mail qu’avec l’accord du client, donné par une case distincte non pré-cochée ou dans les paramètres de son espace client, où il peut le retirer à tout moment.

14.1Toute réclamation peut être adressée à EVO LUXURY par e-mail à [email protected], par téléphone au +359 87 982 6819 ou par courrier à son siège. EVO LUXURY répond par écrit, dans la langue du client : bulgare, anglais, français, russe ou ukrainien.

14.2Le client consommateur peut aussi saisir, pour un règlement amiable, les commissions générales de conciliation de la Commission de protection des consommateurs (КЗП) : kzp.bg/bg/pomiritelna-komisiya.

14.3Le contrat est soumis au droit bulgare, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. Les litiges relèvent des tribunaux bulgares compétents, sous réserve des règles de compétence qui protègent le consommateur.

15.1EVO LUXURY traite les données personnelles du client selon sa politique de confidentialité : politique de confidentialité.

16.1Les CG sont rédigées en bulgare ; la version bulgare fait foi. Les versions anglaise, française et russe en sont des traductions. Une clause dont le sens est douteux s’interprète en faveur du consommateur (art. 147, al. 2, de la loi bulgare sur la protection des consommateurs).

16.2La version applicable est celle que le client accepte lors de la réservation. Elle est identifiée par son numéro et sa date ; EVO LUXURY enregistre avec la réservation le numéro de la version acceptée, la langue, la date et l’heure de l’acceptation et le texte des cases cochées.

16.3EVO LUXURY ne peut modifier les CG que pour un motif légitime (changement de la loi ou de la jurisprudence, décision d’une autorité, sécurité, évolution des services décrite dans la nouvelle version), en publiant une nouvelle version numérotée et datée. Une modification qui touche un contrat en cours est notifiée au client dans les 7 jours, au téléphone, à l’adresse e-mail ou à l’adresse qu’il a indiqués ; le client peut alors, par écrit dans le mois, se dégager du contrat sans motif ni pénalité, ou le poursuivre aux conditions antérieures (art. 147б de la loi bulgare sur la protection des consommateurs). Cette faculté ne s’applique pas à une modification imposée par une autorité.